En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT

ARTICLE 5

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Objet

L’amélioration des droits des élus en situation de handicap constitue une avancée significative, dans la mesure où elle favorisera leur pleine participation à la vie démocratique et renforcera les conditions de leur engagement.

Néanmoins, en l’état actuel de la rédaction de l’article 5, il appartiendrait aux communes de supporter les frais liés à la participation d’une réunion organisée par l’EPCI, lorsque celle-ci se tient sur leur territoire.

Une telle dépense pour les communes qui résulte de frais liés à un mandat à l’intercommunalité ne se justifie par aucun élément objectif, cela d’autant plus que l’article L.5211-13 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 13 de la présente proposition de loi prévoit déjà l’obligation pour les EPCI de rembourser les frais engagés au titre du mandat intercommunal.

Cet amendement vise donc à corriger cette incohérence.

Pour l’ensemble de ces raisons cet amendement supprime l’alinéa 5 de l’article 5 qui étend le remboursement, par la commune, des frais engagés par les élus en situation de handicap pour leur participation aux réunions des groupements de collectivités territoriales dont la commune est membre.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association des Maires de France.