En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT et CHASSEING, Mme LERMYTTE et M. CHEVALIER

ARTICLE 24 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. "

Objet

Cet article participait de la nécessaire simplification des procédures qui, si elles sont indispensables, sont chronophage. Il n’y a aucun lieu de croire que ces déclarations d’intérêt pré-remplies vont déresponsabiliser, de quelque manière que ce soit, les élus concernés, puisqu’ils auront à la relire, à la modifier le cas échéant et à la signer.