En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer l’article 1^er bis, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit d’élargir les indemnités et rémunérations prises en compte pour l’application du plafond indemnitaire aux élus locaux.

En l’état du droit, les élus locaux titulaires d’autres mandats électoraux ou siégeant en leur qualité d’élu local au sein d’un conseil d’administration d’un établissement public local ou du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société ou qui président une société, ne peuvent percevoir, pour l’exercice de ces fonctions, un montant total d’indemnités et de rémunérations supérieur à une fois et demie l’indemnité parlementaire.

L’article 1^er bis prévoit que seraient désormais pris en compte, pour l’application de ce plafond, l’ensemble des indemnités et rémunérations perçues par les élus locaux titulaires d’autres mandats électoraux ou exerçant des fonctions en leur qualité d’élu local.

Ce faisant, ces dispositions auraient pour effet de diminuer le total d’indemnités et de rémunérations pouvant être versées aux élus locaux, à rebours de l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, à savoir renforcer l’attractivité des mandats locaux.