En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :

1° A À la première phrase du I de l’article L. 2123-20-1, les mots : « de l’indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au maire » ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme… (le reste sans changement). » ;

III. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

…) Le II est ainsi modifié :

– les mots : « maximum prévu au » sont remplacés par les mots : « montant calculé en application du » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122-2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122-2-1, augmenté, le cas échéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122-3. » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » ;

IV. – Alinéa 52

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du » et

Objet

Cet amendement vise d’une part à rétablir le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour l’ensemble des membres d’un exécutif local, sur le modèle déjà applicable aux indemnités de fonction des maires.

L’objectif de cette mesure est de favoriser une meilleure indemnisation des exécutifs locaux.

En effet, en l’état du droit, l’obligation de délibérer en début de mandat sur les indemnités de fonction des membres d’un exécutif local – à l’exception du maire – suscite en effet de nombreux débats et conduit beaucoup d’élus locaux à renoncer à percevoir les indemnités de fonction maximales prévues par la loi, pour ne pas abîmer leur image auprès de leurs administrés, dont certains rencontrent des difficultés financières, ou bien pour ne pas grever le budget de leur collectivité.

La fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, dès l’installation des organes délibérants, permettrait par conséquent d’éviter ces débats et ainsi de favoriser une meilleure indemnisation des fonctions exécutives locales, qui représentent une charge de travail ne cessant de s’alourdir.

Le dispositif proposé laisserait de plus de la souplesse aux collectivités territoriales, puisqu’il demeurerait possible de fixer des indemnités de fonction inférieur au maximum légal, sur délibération prise par l’organe délibérant, à la demande du maire ou du président, afin par exemple de verser des indemnités de fonction aux membres non titulaires de fonctions exécutives.

D’autre part, cet amendement rétablit la définition de l’enveloppe indemnitaire globale adoptée par le Sénat. La rédaction retenue par l’Assemblée nationale ne fait en effet plus mention de l’indemnité de fonction maximale du maire, qui doit être prise en compte dans le calcul de cette enveloppe, ce qui aurait pour effet de réduire son montant total et par conséquent, de limiter les indemnités pouvant être versées aux élus municipaux.