En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

par mandat complet

2° Après les mots :

fonctions suivantes

insérer les mots :

pendant un mandat complet :

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Président ou vice-président de l’assemblée de Mayotte 

III. – Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fonctions visées au 10° du présent article n’ouvrent pas droit à la majoration de durée d’assurance lorsque l'élu est par ailleurs titulaire d'un mandat parlementaire.

Objet

Le I vise à lever une ambiguïté en précisant que la majoration de durée d’assurance ne bénéficie qu’aux élus ayant exercé les fonctions listées pendant l’intégralité de leur mandat.

Concernant le II, il s’agit d’une coordination tenant compte du remplacement au plus tard au 1^er janvier 2026 du Département de Mayotte par l’assemblée de Mayotte et la réorganisation du code général des collectivités territoriales consécutives à la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.

Dans un souci d’exemplarité de la représentation nationale, le III du présent amendement vise à exclure du bénéfice du gain de trimestres de retraites les élus locaux bénéficiant d'une délégation de fonction qui seraient en même temps parlementaires (les autres, maires, adjoints, présidents ou vice-présidents en sont déjà exclus par l'incompatibilité entre ces fonctions et le mandat parlementaire).