En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 4

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Alinéa 8

Supprimer la dernière phrase.

Objet

Cet amendement vise à préciser et circonscrire le contenu du rapport demandé par le Parlement au Gouvernement, afin d’évaluer les coûts pesant sur les communes liées aux attributions exercées par les maires au nom de l’État.

L’évaluation de ces coûts doit intervenir le plus rapidement possible, afin de permettre la création, au sein du prochain projet de loi de finances, d’une contribution de l’État visant à compenser ces charges pour les communes.

En conséquence, il n’apparaît pas utile d’étudier, au préalable, l’opportunité de la création d’une telle contribution au profit des communes, puisque celle-ci apparaît impérative. De plus, cette précision ne ferait qu’allonger le délai de remise du rapport et retarderait la création de la compensation.