Proposition de loi Mandat d'élu local
commission des lois
N°COM-39
14 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 854 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs
ARTICLE 5
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Alinéas 5 et 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.