Proposition de loi Mandat d'élu local
commission des lois
N°COM-40
14 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 854 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs
ARTICLE 5 BIS
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I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1111-13. – Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République.
II. – Alinéa 11
1° Au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2° Remplacer les mots :
Dans l’exercice de son mandat, l’élu local
par les mots :
Dans ce cadre, il
III. – Alinéa 27
1° Remplacer le mot :
À
par les mots :
Après le mot « prévue »,
2° Après les mots :
et L. 7222-8,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont ainsi rédigées « aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14, et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte. »
Objet
L’article 5 bis crée, au sein du code général des collectivités territoriales, une nouvelle section présentant les droits et devoirs généraux des élus locaux, incluant notamment les dispositions composant la charte de l’élu local, aujourd’hui inscrites à l’article L. 1111-1-1 du même code.
Dès lors, à des fins de coordination, le présent amendement introduit à l’article 5 bis les dispositions de l’article 23 de la présente proposition de loi visant à inscrire, au sein de la charte de l’élu local précitée, l’engagement des élus locaux à respecter les principes, lois et symboles de la République (alinéas 1 à 3 de l’article 23). De même, l’amendement précise que le maire ou le président de l’exécutif est appelé à s’engager publiquement à respecter la charte de l’élu local lors de la première réunion de l’organe délibérant qu’il préside, mesure prévue aux alinéas 4 à 10 de l’article 23 de la proposition de loi.
L’adoption du présent amendement entraînerait dès lors la caducité de l’article 23, dont les rapporteurs proposent par cohérence la suppression.