En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, soulève des questions qui ne sauraient être tranchées dans le cadre de la présente proposition de loi, relative au statut de l’élu.

Dans un objectif d’efficacité et de clarté, il convient de renvoyer l’examen de cet article à la discussion qui pourra avoir lieu à l’occasion de l’examen de la proposition de loi n° 861 (2024-2025) visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale, déposée le 18 juillet par Cédric Vial, Jérôme Durain et plusieurs de leurs collègues.

C’est pourquoi le présent amendement vise, dans cette attente, à supprimer l’article 6 bis A.