En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)

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I. – Avant le premier alinéa

Ajouter trois alinéas ainsi rédigés :

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre 1^er du Titre 1^er du Livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les membres du bureau sont élus en application de l’article L. 2122-7. »

II. – Au début du premier alinéa

Ajouter le signe suivant :

2°

Objet

Le présent amendement vise à répondre à une ambigüité relative au mode d’élection des membres du bureau des EPCI qui résulte des modifications apportées par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Afin de clarifier les règles applicables au mode de désignation de ces élus ainsi que l’esprit de la loi précitée, il est proposé de préciser, au sein de l’article L. 5211-10 du CGCT, que l’élection des membres du bureau continue d’être régie par l’article L. 2122-7 du même code relatif à l’élection du maire.