En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Inséré par les députés, l’article 8 bis met en place un abattement fiscal pour les élus locaux qui sont, par ailleurs, commerçants ou artisans indépendants.

Légitime dans son esprit, ce dispositif se heurte toutefois à deux obstacles difficilement surmontables : d’une part, à l’inverse des dispositions existantes pour les salariés ou les fonctionnaires, modulées en fonction de la taille de la collectivité ou de la nature des fonctions exercées (président de collectivités, adjoint doté de fonctions exécutives ou simple conseiller), il ne fait pas varier le taux de l’abattement en fonction du temps effectivement consacré au mandat, créant un fort effet d’aubaine ; d’autre part, il repose sur l’exigence qu’une location-gérance ait été conclue pour permettre à l’élu de « se consacrer à son mandat », ce qui semble inapplicable en droit comme en pratique au vu de l’impossibilité d’apporter la preuve tangible d’un tel objectif.

Il est, par conséquent, proposé de supprimer l’article 8 bis.