En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;

II. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

septième

et la deuxième occurrence du mot :

alinéa

par le mot :

paragraphe

III. – Alinéa 11

1° Après la référence :

L. 2212-4

insérer les mots :

du présent code

2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

e) Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. — » ;

IV. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

et L. 4135-2

par les mots :

, L. 4135-2, L. 7125-2, et L. 7227-2

Objet

Cet amendement tend à rétablir l’extension, adoptée en première lecture par le Sénat, des autorisations d’absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d’un mandat spécial. Il procède, en outre, à diverses coordinations et corrections rédactionnelles.