En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 9 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Temps d’absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » ;

2° Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » ;

3° À l'article L. 3142-87, les mots « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots « du présent paragraphe »;

4° À la fin, il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2

« Temps d’absence des salariés élus à un mandat local

« Article L. 3142-88-1 – Les dispositions applicables aux salariés titulaires d’un mandat local sont définies :

« 1° Aux articles L. 2123-7 et 2123-25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d’un conseil municipal ;

« 2° Aux articles L. 3123-5 et L. 3123-20 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d’un conseil départemental ;

« 3° Aux articles L. 4135-5 et L. 4135-20 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d’un conseil régional. »

Objet

Adopté en première lecture au Sénat, l’article 9 bis visait à mieux faire connaître les droits d’absence des salariés titulaires d’un mandat local ainsi que les garanties afférentes à ces derniers (absences considérées comme un temps de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés, aux prestations sociales ainsi qu’aux droits liés à l'ancienneté et interdiction de modifier le contrat de travail en raison de ces absences). Pour ce faire, l’article 9 bis dupliquait, au sein du code du travail, des dispositions déjà existantes au sein du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, dupliquer des dispositions identiques d’un code à l’autre est susceptible de faire naître une insécurité juridique, notamment en cas de modification future de ces articles. Le présent amendement propose ainsi de se contenter d’insérer, au sein du code du travail, un renvoi vers les dispositions du code général des collectivités territoriales, afin d’alerter les employeurs sur l’existence de ces garanties.

De plus, alors que la version de l’article 9 bis adoptée en première lecture ne visait qu’à dupliquer les dispositions relatives aux membres d’un conseil municipal, la rédaction du présent amendement mentionne également les dispositions relatives aux élus départementaux et régionaux.

Dès lors, sans procéder à des modifications du droit en vigueur pour les salariés élus locaux, le présent amendement vise à rendre plus lisibles et accessibles le cadre juridique propre aux salariés titulaires d'un mandat local notamment auprès des employeurs qui se réfèrent en premier lieu aux dispositions du code du travail.