En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

peut

par les mots :

, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui sont titulaires d’un mandat d’élu local peuvent

II. – Alinéa 4

1° À la seconde phrase, supprimer les mots :

sur le temps de travail

2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération à fiscalité propre dont l’élu est membre adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.

III. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 12

1° Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après la référence : « L. 233-26 », sont insérés les mots : « du présent code » et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

Objet

Le présent amendement apporte plusieurs modifications à l’article 10, destinées à préserver les apports introduits par l’Assemblée nationale tout en réintroduisant deux précisions qui figuraient au sein du dispositif adopté au Sénat en première lecture.

D’une part, l’amendement vise à rétablir la possibilité, telle qu’elle existe notamment au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, pour les travailleurs indépendants et les membres des professions libérales et non salariées de conclure une convention avec la collectivité au sein de laquelle ils exercent leur mandat local.

D’autre part, cet amendement réintroduit la précision selon laquelle l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale » peut bénéficier de la réduction fiscale au titre du mécénat, prévue par l’article 238 bis du code général des impôts.

Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer le III du nouvel l’article L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales. En effet, ces dispositions, qui précisent les conditions dans lesquelles les employeurs pourront faire usage du label, relèvent du domaine réglementaire et ont vocation à figurer au sein du décret d’application mentionné au I dudit article.

Enfin, il entend procéder à diverses modifications rédactionnelles et légistiques.