En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 11

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article L. 6315-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les salariés titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, l’entretien professionnel est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié. Il comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1 et L. 4135-10-1 du code général des collectivités territoriales. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés.

« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »

II. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-6. – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces agents.

« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »

Objet

Le présent amendement tend à rétablir la rédaction de l’article 11 adoptée par le Sénat en première lecture, qui apparaît plus protectrice et de nature à permettre une réelle conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat.

À la différence de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, celle prévue par le Sénat prévoit en effet :

-       un échange obligatoire tous les deux ans, entre le salarié titulaire d’un mandat électif local et son employeur sur les mesures de nature à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat ;

-       l’extension de ce dispositif aux fonctionnaires titulaires d’un mandat électif ;

-       au-delà de la seule question de la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat, l’évocation du droit individuel à la formation des élus, qui demeure encore trop peu utilisé, ou encore le recensement des compétences acquises dans l’exercice du mandat et les modalités de valorisation de ces dernières.

Le caractère obligatoire du dispositif prévu par le Sénat ainsi que son application aux fonctionnaires et l’évocation de sujets plus larges plaident donc pour son rétablissement, de nature à assurer une meilleure protection des élus locaux salariés ou fonctionnaires.