En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral

II. – Alinéa 8

Après le mot :

séances

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1. » ;

Objet

Le présent amendement tend à modifier l’article 12 afin de rétablir l’équilibre du dispositif adopté par le Sénat en première lecture au bénéfice des étudiants titulaires d’un mandat électif.

D’une part, il vise à réserver les différents aménagements dans l’organisation et le déroulement des études aux seuls étudiants titulaires d’un mandat électif, à l’exclusion de ceux qui seraient uniquement candidats à un tel mandat. En effet, la reconnaissance de droits spécifiques aux étudiants titulaires d’un mandat a vocation à s’appliquer au cours une période de temps supérieure à celle d’une campagne électorale : il s’agit, aux termes de l’article L. 611-11 du code de l’éducation, de permettre la reconnaissance de « droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières ». Cette mesure vise ainsi les étudiants effectivement titulaires d’un mandat, afin de valoriser leur engagement et de faciliter la conciliation de l’exercice du mandat avec la poursuite des études.

D’autre part, dans la même perspective, l’article 12 introduit une obligation spécifique de remboursement des frais de déplacement engagés par les élus inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur. En la matière, le présent amendement tend à rétablir la version du dispositif adopté en première lecture par le Sénat, en précisant que ces frais font l’objet d’un remboursement par la commune dès lors qu’ils ont été engagés pour se rendre « aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 » du code général des collectivités territoriales. Cette rédaction, qui permet de se référer aux cas ouvrant droit à autorisation d’absence pour les élus salariés, apparaît plus adaptée et de nature à favoriser le plein engagement des étudiants membres d’un conseil municipal, lequel ne saurait se limiter à la seule participation aux séance plénières dudit conseil.