Proposition de loi Mandat d'élu local
commission des lois
N°COM-50
14 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 854 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs
ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition apparaît satisfaite par les modifications du code de l’éducation prévues par l’article 12 de la proposition de loi.
En effet, l’article 12 tend à inclure les étudiants titulaires d’un mandat électif au sein de la liste (fixée à l’article L. 611-1 du code de l’éducation) des étudiants bénéficiant d’aménagements dans l’organisation et le déroulement des études et de la reconnaissance des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières.
Or, ces étudiants bénéficient, aux termes notamment de l’article 3 de l’arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, de dispenses d’assiduité devant être prises en compte pour le versement de la bourse sur critères sociaux (en application de l’article L. 612-1-1 du code de l’éducation).
Ainsi, la modification, prévue à l’article 12 de la proposition de loi, de l’article L. 611-1 du même code, auquel font expressément référence les textes réglementaires relatifs aux conditions d’assiduité, aura pour effet d’inclure la catégorie des élus titulaires d’un mandat électif au sein de la liste des étudiants bénéficiant de dispenses d’assiduité.
Ces dispenses d’assiduité faisant obstacle à ce que les étudiants concernés subissent des ordres de reversement de la bourse dont ils bénéficient, l’objectif poursuivi par l’article 12 bis est atteint par les dispositions prévues à l’article 12, sans qu’une modification législative supplémentaire n’apparaisse nécessaire.
Le présent amendement tend, par conséquent, à supprimer l’article 12 bis.