En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 13

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I. – Alinéas 6, 9 et 12

Après le mot :

prévues

Rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;

II. – Alinéas 7, 10, 15, 18

Après le mot :

nature

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;

III. – Alinéa 17 

1° Remplacer les mots :

membres de

par les mots :

conseillers à

2° À la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

pour les agents publics

V. – Alinéa 20

À la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

pour les agents publics

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination.