En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 13 bis qui, s’il constitue une déclaration symbolique à laquelle les rapporteurs ne peuvent s’opposer, n’ouvre nullement la voie à de véritables avancées concrètes pour la participation à la vie politique et citoyenne des personnes en situation de handicap.

Il apparait par ailleurs redondant avec l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées disposant que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté » ainsi que « l’État est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions ».

Soucieux de garantir l’adoption de dispositifs opérationnels et utiles afin d’aider réellement les citoyens en situation de handicap à s’engager dans la vie politique, ainsi que le caractère normatif de la loi, les rapporteurs proposent par le présent amendement de supprimer l’article 13 bis, rappelant que l’article 13 de la proposition de loi présente des réponses concrètes aux enjeux rencontrés par les élus locaux concernés.