En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 13 ter prévoit la désignation d’un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture or, depuis le 6 octobre 2022, un réseau de sous-préfets référents handicap assure, dans chaque préfecture la facilitation de la mise en œuvre de la politique inclusive et d’accessibilité universelle dans les territoires. Ces sous-préfets référents sont ainsi pleinement compétents sur les missions que l’article 13 ter entend confier aux référents à l’inclusion des élus locaux (coordination de la mise en œuvre de l’accessibilité pour les élus en situation de handicap, information de ces derniers sur leurs droits et les dispositifs auxquels ils pourraient avoir recours, sensibilisation des collectivités quant à leurs obligations en matière d’accessibilité et formation des élus et des partis politiques).

Afin de ne pas ralentir la montée en puissance du réseau créé en 2022 et ne pas complexifier inutilement les points de contact pour les élus concernés, le présent amendement supprime l’article 13 ter au profit du dispositif déjà existant.