En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 15

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I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

vingt et un

par le mot :

vingt-quatre

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les dixième et onzième lignes du tableau du second alinéa du I de l'article L. 2573-7 sont ainsi rédigées :

III. – Alinéa 6, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Objet

Cet amendement procède à des mesures de coordination et fixe à 24 jours la durée du congé de formation dont peuvent bénéficier les élus locaux pour chaque mandat, rétablissant ainsi le dispositif adopté par le Sénat en première lecture.

La complexification de l’action publique locale et des normes rend nécessaire le suivi, par les élus locaux, de formations plus longues et plus techniques. Dans ce contexte, il apparaît donc pertinent de fixer la durée maximale du congé de formation offert aux élus locaux à 24 jours, pour leur permettre de suivre de telles formations.

Il s’agit de plus d’une durée maximale de formation ; ainsi, l’ensemble des élus locaux ne demande pas à bénéficier du congé de formation ou n’utilise pas la totalité des jours qui lui sont alloués. Au surplus, l’employeur est toujours libre de refuser le bénéfice de ce congé, par exemple dans le cas où l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Une durée de 24 jours apparaît dans ce contexte adaptée, et laisse de la souplesse aux employeurs, tout en donnant l’opportunité aux élus locaux de suivre des formations plus longues et plus techniques si nécessaire.