En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 16

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I. – Alinéa 4 

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) Au second alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

II. – Alinéa 5

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Les trois premiers alinéas du II de l’article L. 2335-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants. » ;

Objet

Le présent amendement tend à rétablir l’extension à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, prévue par l’article 16 tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, de la compensation par l’État des remboursements de frais de garde et d’assistance engagés par les membres du conseil municipal.