En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 16 BIS AA (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

En première lecture, l’Assemblée nationale a modifié l’article 16 de la proposition de loi afin de supprimer l’extension aux communes de moins de 10 000 habitants de l’obligation de compensation par l’État des remboursement frais de garde versés aux membres du conseil municipal.

Par la création d’un article 16 bis AA, les députés ont a rétabli cette mesure au bénéfice des seules communes de moins de 10 000 habitants relevant des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.

En cohérence avec le rétablissement de cette obligation au bénéfice de l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants du territoire proposée par un amendement à l’article 16, le présent amendement tend à supprimer l’article 16 bis AA, dont l’objectif sera pleinement satisfait.