En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 17

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I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 323-6, après les mots : « leur mandat», la fin de la phrase est supprimée. 

II. – Alinéa 11

1° Après la deuxième occurrence du mot :

Martinique

Compléter ainsi la phrase :

le président et les vice-présidents de l’assemblée de Mayotte ;

III. – Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

à l’adjoint au maire, au conseiller municipal, au vice-président de conseil départemental, au conseiller départemental, au vice-président de conseil régional, au conseiller régional, au vice-président de l’assemblée de Guyane, au conseiller de l’assemblée de Guyane, au vice-président de l’assemblée de Martinique, au conseiller de l’assemblée de Martinique et au conseiller exécutif de Martinique

Par les mots:

aux élus

IV. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 2122-17 du présent code pendant la période dudit remplacement. »

V. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice-présidents et aux conseillers départementaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 3122-2 du présent code pendant la période dudit remplacement. »

VI. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice-présidents et aux conseillers régionaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 4133-2 du présent code pendant la période dudit remplacement. »

VII. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° (nouveau) L’article L. 7125 7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa du présent article est applicable aux membres de l’assemblée de Guyane salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 7123 2 du présent code pendant la période dudit remplacement.

VIII. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° (nouveau) L’article L. 7227-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa du présent article est applicable aux membres de l’assemblée de Martinique salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 7223 2 du présent code pendant la période dudit remplacement.

Objet

Le présent amendement vise d’abord à assouplir les conditions dans lesquelles un élu placé en congé maladie peut continuer l’exercice de son mandat sans risques pour la perception de ses indemnités journalières de sécurité sociale dues au titre de son travail salarié. Il peut continuer son mandat indépendamment de l’avis de son praticien, à l’image de ce qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale concernant l’élue placée en congé maternité.

Il apporte une clarification aux articles du code général des collectivités territoriales auxquels renvoient l’article L. 3142-88 du code du travail applicable aux élus salariés souhaitant suspendre l’exécution de leur contrat de travail afin de remplacer momentanément le chef d’exécutif local momentanément empêché.

Il précise que les dispositions de l’article L. 3142-88 sont applicables aux élus de la future Assemblée de Mayotte, qui viendra au plus tard le 1er janvier 2026 en remplacement du Département de Mayotte. Il propose une modification rédactionnelle du futur dernier alinéa de cet article.