En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 17 bis créé à l’Assemblée nationale vise à modifier l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux conseillères municipales placées en congé maternité de donner pouvoir à un de leurs collègues afin de voter en son nom à plus de trois séances consécutives de conseil municipal.  Cet objectif étant atteint par la rédaction en vigueur de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, le présent amendement vise à supprimer l’article 17 bis.