En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROIRON, KERROUCHE, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. KANNER, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. UZENAT, COZIC, REDON-SARRAZY, LUREL, GILLÉ, Michaël WEBER et MARIE, Mme CONWAY-MOURET, M. CHANTREL, Mmes CANALÈS, BONNEFOY, BROSSEL, ARTIGALAS, BÉLIM et BLATRIX CONTAT, M. DARRAS, Mme FÉRET, MM. JACQUIN et MÉRILLOU, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, TEMAL, TISSOT, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 BIS

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Alinéa 6

Remplacer le mot : 

statut

par le mot : 

mandat

Objet

La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu en tant que tel, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. 

Par cohérence avec la modification, opérée à l'Assemblée nationale, de l'intitulé de cette proposition de loi, cet amendement supprime la mention à l'article 5 bis d'un statut de l'élu pour la remplacer par celle, plus conforme au contenu de ce texte, de mandat de l'élu local.