En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

, qui n’est pas un intérêt public, compromettant

par le mot :

altérant

III. – Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’intérêt visé au premier alinéa peut être constitué par le lien entre la personne visée au même premier alinéa et ses ascendants ou descendants en ligne directe, ses frères et sœurs, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les personnes avec lesquelles elle vit habituellement ainsi qu’avec ses proches.

« Un intérêt public ne peut constituer un intérêt au sens du présent article. »

IV. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

compromettant

par le mot :

altérant

V. – Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° À l’article 711-1, les mots : « loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « loi n°     du     portant création d’un statut de l’élu local ». 

VI. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé » ;

2° Au premier alinéa du I de l'article 35, les mots : « loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n°     du     portant création d’un statut de l’élu local ».

Objet

Le dispositif adopté par les députés en matière de réforme de la prise illégale d’intérêt, inspiré par le rapport de Christian Vigouroux, poursuit des objectifs analogues à ceux que le Sénat avait souhaité atteindre en première lecture ; il pose toutefois plusieurs difficultés que le présent amendement entend résoudre.

Tout d’abord, pour éviter toute ambiguïté quant à l’articulation entre le code pénal et le code général des collectivités territoriales, il supprime la référence à ce dernier : celle-ci n’a en effet pas de portée définie et risque de rendre l’application du code pénal plus complexe pour les juridictions. L'amendement comporte également les coordinations requises pour permettre l'application de l'article 18 dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative. 

Ensuite, l’exception à la prise illégale d’intérêts en cas d’urgence, c’est-à-dire lorsque l’élu agit pour répondre à un « motif impérieux d’intérêt général », ne saurait être conservée : celle-ci est soit redondante avec l’exclusion des intérêts publics du champ de l’infraction, soit ouvre la voie à une légalité des prises illégales mettant en jeu des intérêts privés, ce qui ne saurait être accepté.

Troisièmement, les députés étant revenus sur la définition, voulue par le Sénat, des liens affectifs susceptibles d’être pris en compte pour caractériser la prise illégale d’intérêt, le présent amendement rétablit la précision correspondante, avec des modifications visant à rapprocher le texte adopté de la rédaction habituelle du code pénal et du code de procédure pénale.

Enfin, les travaux menés par les rapporteurs en vue de la deuxième lecture ayant fait apparaître que le verbe « compromettre » ne permettait pas de saisir les seuls cas dans lesquels la prise illégale d’intérêt a effectivement mis en cause l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité du décideur public, l’amendement propose de retenir le verbe « altérer », qui implique que l’atteinte portée aux qualités précitées soit réellement constituée.