En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 18 BIS A (NOUVEAU)

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Alinéas 3 à 5 et 7 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Inséré par l’Assemblée nationale, l’article 18 bis A comporte des dispositions de nature à rendre plus complexe ou plus fragile l’exercice des mandats locaux : le présent amendement vise à les supprimer.

Il revient ainsi sur :

- le passage d’une exception au conflit d’intérêts fondée sur l’application de la loi à une exception liée à l’absence d’indemnités de fonction : en effet, non seulement le versement de telles indemnités varie d’une collectivité à l’autre, ce qui ne permet pas d’évaluer avec précision l’impact de la modification proposée, mais surtout cette évolution ne serait pas cohérente avec la définition même du conflit d’intérêts, qui ne suppose pas forcément l’existence d’un intérêt matériel. Au surplus, la formule ne peut que donner lieu à d’importantes disparités selon les territoires, et elle permet des pratiques ayant pour seul objet d’éviter le déport des élus concernés via la requalification des indemnités qu’ils perçoivent au titre d’une fonction locale ;

- la restriction des conflits d’intérêts aux seuls élus « signataires » d’un acte, cette limitation ne reposant sur aucune justification juridique ou pratique ;

- la réécriture des dérogations au conflit d’intérêts, qui aurait pour effet de permettre aux élus de siéger dans les réunions au cours desquelles sont débattues leur désignation et leur rémunération – alors que cette situation constitue un conflit d’intérêts direct et manifeste ;

- l’insertion d’un article « balai » posant le principe selon lequel la détention simultanée de deux mandats ne saurait être constitutive d’un conflit d’intérêts : non seulement l’article ainsi créé est dénué de toute coordination avec les autres dispositions du code général des collectivités territoriales, pourtant plus restrictives, mais surtout le principe posé est particulièrement large et ne semble pas devoir être toujours vérifié dans les faits.