En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 19

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I. – Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;

II. – Alinéas 4 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

...) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « aux autres membres du conseil municipal » ;

– à la fin, après le mot : « fonctions », sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées »

III. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

V. – Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou ancien élu » ;

– à la deuxième phrase, après le mot : « réception », sont complétés les mots : « et les membres du conseil communal en sont informés ».

VI. – Alinéa 10 à 19

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au premier alinéa, les mots : «, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil départemental » ;

VIII. – Alinéa 24 à 27

Supprimer ces alinéas.

IX. – Après l’alinéa 27

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

b bis) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

– les mots « vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil départemental »;

– à la fin, après le mot : «  fonctions », sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après la première occurrence du mot « élu », sont ajoutés les mots : « ou ancien élu » ;

X. –  Alinéa 28

1° Remplacer la référence :

c)

par la référence :

– 

2° Supprimer les mots :

du troisième alinéa

XI. – Alinéa 29

Après le mot :

alinéa,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

XII. – Alinéa 30

1° Au début, supprimer la référence :

IV. –

2° Remplacer les mots :

au II du présent article

par les mots :

aux premier à cinquième alinéas

XIII. – Alinéa 31

1° Remplacer le mot :

pour

par les mots :

à raison

2° Remplacer les mots :

Après le

par les mots :

Postérieurement au

XIV. – Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

XV. – Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au premier alinéa, les mots : «, les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil départemental » ;

XVI. – Alinéas 36 à 39

Supprimer ces alinéas.

XVII. – Après l’alinéa 39

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

b bis) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil départemental »;

– à la fin, après le mot : « fonctions », sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées »;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou ancien élu »;

XVIII. – Alinéa 40

1° Remplacer la référence :

c)

par la référence :

– 

2° Supprimer les mots :

du troisième alinéa

XIX. – Alinéa 41

Après le mot :

alinéa,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

XX. – Alinéa 42

1° Au début :

Supprimer la référence :

IV. –

2° Remplacer les mots :

au II

par les mots :

aux premier à cinquième alinéas

XXI. – Alinéa 43

1° Remplacer le mot :

pour

par les mots :

à raison

2° Remplacer les mots :

Après le

par les mots :

Postérieurement au

XXII. – Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

XXIII. – Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : «, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’assemblée » ;

XXIV.- Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

…) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

XXV. – Alinéa 48 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

– les mots : « est tenue de protéger le président de l'assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « accorde sa protection au président de l’assemblée de Guyane, aux autres membres de l’assemblée ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ;

– après le mot : « fonctions », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en résulté. » ;

XXVI. – Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

…) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

XXVII. – Alinéa 50

À la première phrase, après la première occurrence du mot :

élu

insérer les mots :

ou ancien élu

XXVIII. – Alinéa 52

Après le mot :

président

insérer les mots :

de l’Assemblée de Guyane

XXIX. – Alinéa 53

1° Au début, supprimer la référence :

III. –

2° Remplacer les mots :

au I du présent article

par les mots :

aux premier à cinquième alinéas

XXX. – Alinéa 54

1° Remplacer le mot :

pour

Par les mots :

à raison

2° Remplacer les mots :

Après le

par les mots :

Postérieurement au

XXXI. – Alinéa 55 

Supprimer cet alinéa.

XXXII. – Alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : «, les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’assemblée »

XXXIII. – Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

…) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

XXXIV. – Alinéa 59

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

– les mots : « est tenue de protéger le président de l'assemblée de Martinique, les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « accorde sa protection au président de l’assemblée de Martinique, aux autres membres de l’assemblée ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ;

– après le mot : « fonctions », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en résulté. »

XXXV. – Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

…) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

XXXVI. – Alinéa 61

À la première phrase, après la première occurrence du mot :

élu

insérer les mots :

ou ancien élu

XXXVII. – Alinéa 64

1° Au début, supprimer la référence :

III. –

2° Remplacer les mots :

au II du présent article

par les mots :

aux premier à cinquième alinéas

XXXVIII. – Alinéa 65

1° Remplacer le mot :

pour

par les mots :

à raison

2° Remplacer les mots :

Après le

par les mots :

Postérieurement au

XXXIX. – Alinéa 66 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de l’ensemble des élus locaux, au-delà de seuls détenteurs de mandats exécutifs.

Les rapporteurs considèrent en effet que l’extension à l’ensemble des membres des organes délibérants – qu’ils soient membres de la majorité ou non – est justifiée au regard du risque croissant d’agressions physiques et verbales auquel sont aujourd’hui confrontés l’ensemble des élus locaux.