Proposition de loi Mandat d'élu local
commission des lois
N°COM-63
14 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 854 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs
ARTICLE 22 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation. »
Objet
Face à des demandes parfois excessives des établissements bancaires auprès des élus locaux, considérés comme des personnalités politiquement exposées au sens de la réglementation européenne de lutte contre le blanchiment, le Sénat avait souhaité que soit rappelé dans la loi le principe d’une approche par les risques permettant d’adapter la fréquence et l’intensité des mesures de contrôle en fonction du profil de risque du client.
En adoptant un amendement du groupe LFI, l’Assemblée nationale a supprimé ces dispositions sans motif valable : les rapporteurs proposent de les rétablir dans leur rédaction issue de la première lecture du texte au Sénat.