En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 25

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I. – Alinéas 8, 17 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ;

II. – Alinéas 9, 18, 26, 32, 38

Après ces alinéas, insérer un alinéa ainsi rédigé :

– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;

III. – Alinéas 31 et 37

Après ces alinéas, insérer un alinéa ainsi rédigé :

– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ;

Objet

Le présent amendement procède à plusieurs modifications rédactionnelles et de coordination.

Il tend en particulier à substituer la référence au congé individuel de formation (CIF) par une référence au projet de transition professionnelle, dispositif qui a remplacé le CIF depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.