En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE 30 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’amélioration des conditions d’exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap doit constituer un point d’attention. C’est notamment l’objet de l’article 13 de la présente proposition de loi, qui offre à cet égard un dispositif plus opérationnel et pertinent que la demande d’un énième rapport au Gouvernement comme le propose l’article 30.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.