Proposition de loi Mandat d'élu local
commission des lois
N°COM-69
14 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 854 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs
ARTICLE 32 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
La bonne santé, tant physique que mentale, des élus locaux constitue assurément un enjeu important.
Pour autant, l’élaboration de rapports successifs aussi bien par le Gouvernement que la Haute Autorité de santé, comme le prévoit l’article 32, n’apportera guère de réponse concrète.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.