Proposition de loi Mandat d'élu local
commission des lois
N°COM-7 rect.
15 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 854 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. ROIRON, KERROUCHE, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. KANNER, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. UZENAT, COZIC, REDON-SARRAZY, LUREL, GILLÉ, Michaël WEBER et MARIE, Mme CONWAY-MOURET, M. CHANTREL, Mmes CANALÈS, BONNEFOY, BROSSEL, ARTIGALAS, BÉLIM et BLATRIX CONTAT, M. DARRAS, Mme FÉRET, MM. JACQUIN et MÉRILLOU, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, TEMAL, TISSOT, VAYSSOUZE-FAURE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142-79 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° À l’Assemblée de Guyane ;
« 8° À l’Assemblée de Martinique ;
« 9° À l’Assemblée de Mayotte. » ;
2° Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3422-1-1. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3142-79, au 4°, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture concernant les congés électifs dont bénéficient les salariés pour mener campagne.
L'amendement prévoit ainsi de porter à vingt jours ouvrables la durée maximale des autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les candidats à une élection locale au titre du congé électif et de maintenir à 24 heures le délai sous lequel le salarié est tenu d’informer son employeur de son souhait de prendre un tel congé.