Proposition de loi Mandat d'élu local
commission des lois
N°COM-76
14 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 854 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs
ARTICLE 40 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, conformément à la position constante du Sénat en la matière.