Proposition de loi Mandat d'élu local
commission des lois
N°COM-77
14 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 854 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE, rapporteurs
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Remplacer les mots :
visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’
par les mots :
portant création d’un statut de l’
Objet
Cet amendement vise à rétablir le titre initial de la proposition de loi, qui répond à une véritable demande des élus locaux.