En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A l’alinéa 2 de l’article LO141-1 du code électoral, les mots « de maire délégué » sont supprimés ;

II. L’alinéa 3 de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Objet

Dans le droit positif, l’article LO141-1 du Code électoral prévoit l’impossibilité pour un parlementaire élu conseiller municipal de se voir attribué une délégation. L’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales vient porter pour exception à ce principe la possibilité pour un parlementaire de se voir confié une délégation « si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat ».

L’application de ces dispositions n’est par ailleurs pas la même selon les territoires et les communes, engendrant une pratique à géométrie variable du droit, au gré des interprétations administratives et des jurisprudences locales.

De fait, cette situation nuit à la sécurité juridique des parlementaires élus municipaux, et est de nature à créer une inégalité de traitement entre ceux-ci en fonction de leur territoire d’ancrage territorial.

Aussi, le présent amendement entend permettre aux parlementaires élus conseillers municipaux de recevoir une délégation de fonctions municipales, et ce sans restriction.