En commission

Projet de loi Restitution de biens culturels

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 871 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

...- Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution à un État étranger de biens culturels appartenant au domaine public qui sont portées à sa connaissance.

...- Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :

1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ;

2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l'année écoulée en application de la section 4 du chapitre 5 du titre I^er du livre I^er du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115-13 et L. 115-14 du même code ;

3° Les restitutions de biens culturels intervenues en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du même code ;

4° Les demandes de restitution n'ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public.

Objet

Par parallélisme avec les dispositions de la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collectivités publiques, cet amendement prévoit les modalités de l’information du Parlement sur les demandes de restitution présentées à la France par des États étrangers et la réponse qui leur est apportée par les pouvoirs publics.

Il prévoit à ce titre :

-  l’information systématique et diligente des commissions parlementaires compétentes en matière culturelle à chaque fois qu’une demande de restitution est introduite par un État étranger ;

- la transmission annuelle au Parlement d’un rapport récapitulant l’ensemble des demandes en cours ainsi que les suites qui leur ont ou non été données par le Gouvernement.