En commission

Projet de loi Restitution de biens culturels

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 871 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

remise

Par le mot :

restitution

Objet

Rédactionnel.