En commission

Projet de loi Restitution de biens culturels

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 871 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Remplacer la date :

10 juin 1815

par la date :

20 novembre 1815

Objet

Cet amendement modifie la première borne chronologique déterminant le périmètre des biens restituables dans le cadre de la procédure organisée par le projet de loi, en substituant la date du 20 novembre 1815 à celle du 10 juin 1815.

La borne du 10 juin 1815, qui correspond au lendemain de la signature de l’acte final du congrès de Vienne, renvoie à la redéfinition par les États européens des équilibres territoriaux du continent, à la suite de la première abdication de Napoléon I^er. Alors que le périmètre géographique de la procédure de restitution mise en place est défini de manière universelle par le projet de loi, cet ancrage temporel sur un jalon historique pertinent pour les seuls États européen affaiblit sa portée symbolique.

Il est proposé d’y substituer la borne du 20 novembre 1815. Cette date correspond à la signature, après l’épisode des Cent-Jours, du second traité de Paris, par lequel ont été redessinées les frontières de la France ainsi que celles de ses possessions outre-mer, réduites à quelques comptoirs et territoires. En ce qu’elle peut être considérée comme l’aboutissement du processus ayant mené à la perte de l’essentiel des possessions du premier empire colonial français, et à l’ouverture de la période au cours de laquelle le second empire colonial a été progressivement constitué, cette date apparaît plus pertinente au regard de l’objet du texte.