En commission

Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 125 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 3823-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 3823-4. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

 » ;

…° L’article L. 3823-5 du code de la santé publique est abrogé ;

…° Le dernier alinéa de l’article L. 3823-6 du code de la santé publique est supprimé.

Objet

Amendement de coordination pour l’application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis et Futuna.