Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
commission des affaires sociales
N°COM-11
16 février 2026
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme POUMIROL, rapporteure
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Le premier alinéa de l'article L. 312-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Objet
Amendement rédactionnel.