Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
commission des affaires sociales
N°COM-13
16 février 2026
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme POUMIROL, rapporteure
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° La vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :
«
L. 312-18 | Résultant de la loi n° du visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels |
; »
Objet
Amendement de coordination pour l’application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis et Futuna.