En commission

Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 125 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début de l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, les mots : « Le fait de provoquer un mineur » sont remplacés par les mots : « Toute provocation » ;

Objet

Cet amendement vise à élargir le délit de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d’azote à tout individu. Ce délit ne concerne actuellement que les mineurs. Toutefois, deux arguments plaident en faveur de son extension aux majeurs : d'une part, la consommation de protoxyde d’azote à des fins récréatives est majoritairement présente chez les 18-24 ans ; d'autre part, cette évolution apparaît cohérente avec l’objet du texte qui vise à interdire la vente de protoxyde d’azote à tout particulier.