Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
commission des affaires sociales
N°COM-3
16 février 2026
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme POUMIROL, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et » ;
Objet
Cet amendement vise à alourdir la sanction prévue en cas de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d’azote. Ce délit est actuellement puni de 15 000 euros d’amende. Il est proposé d'ajouter à cette amende une peine d’un an d’emprisonnement, conformément à ce qu'a prévu la proposition de loi de M. Laouedj visant à lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote, adoptée par le Sénat il y a un an.
A titre de comparaison, la peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende est celle prévue en cas d'incitation d'un mineur à une consommation excessive d'alcool.