En commission

Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 125 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL, rapporteure

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Les mots : « à un mineur » sont remplacés par les mots : « , de détenir ou de transporter » ;

II. – Alinéa 9, première phrase

1° Remplacer les mots :

à l’interdiction mentionnée

par les mots :

aux interdictions mentionnées

et les mots :

peut être autorisée

par les mots :

peuvent être autorisés

2° Après le mot :

vente

insérer les mots

, la détention et le transport

Objet

Cet amendement a un double objet : d’une part, il supprime l’interdiction d’importation du texte de la proposition de loi, dans la mesure où une grande partie des approvisionnements français en protoxyde d’azote, pour tous les secteurs d'activités, sont assurés par des importations ; d’autre part, il étend l’interdiction de vente ou d’offre à la détention et au transport de protoxyde d’azote. Ces nouvelles interdictions visent à faciliter la lutte contre les trafics illégaux de protoxyde d'azote et à simplifier la constatation des infractions à la loi.