Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
commission des affaires sociales
N°COM-6
16 février 2026
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme POUMIROL, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9, dernière phrase
Remplacer le mot :
volumes
par le mot :
lots
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.