En commission

Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 125 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa, le nombre : « 3750 » est remplacé par le nombre : « 7500 » ;

Objet

Cet amendement vise à doubler le montant de l’amende applicable en cas de violation des interdictions de vente, d’offre, de détention ou de transport de protoxyde d’azote. Il reprend l'une des dispositions de la proposition de M. Laouedj visant à lutter contre les usages détournés du protoxyde d'azote, adoptée par le Sénat il y a un an.