Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
commission des affaires sociales
N°COM-8
16 février 2026
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme POUMIROL, rapporteure
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
l’interdiction mentionnée au même premier alinéa
par les mots :
ces mêmes interdictions
II. – Alinéa 12
1° Après le mot :
une
insérer les mots :
mesure de
2° Après le mot :
ordonnée
insérer les mots :
ou prononcée
Objet
Amendement rédactionnel.