Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
commission des affaires sociales
N°COM-9
16 février 2026
(1ère lecture)
(n° 125 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme POUMIROL, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Les derniers alinéas des articles L. 3631-1 et L. 3631-2 du code de la santé publique sont supprimés.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle qui vise, compte tenu de la suppression de l’interdiction de vente aux mineurs, à supprimer la demande de preuve de majorité pour constater cette infraction.